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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 8
Versions de la disposition
8. Sur réception d’une demande, le syndic la notifie au sexologue concerné.
En vig.: 2018-07-26
8. Sur réception d’une demande, le syndic la notifie au sexologue concerné.
